Lag (2012:318) om 1996 års Haagkonvention
/ Regler och ställningstaganden / Lagar & förordningar / Lag (2012:318) om 1996 års Haagkonvention
assurer l'exercice effectif d'un droit de visite, ainsi que du droit de maintenir des contacts directs réguliers. 2. Les autorités d'un Etat contractant dans lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle peuvent, à la demande d'un parent résidant dans